Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 3
Le fait d'offrir ou de faire offrir ses services à une personne en qualité d'intermédiaire et moyennant rémunération, en vue de lui faire obtenir le revenu de solidarité active, est puni des peines prévues par l'article L. 853-1 du code de la construction et de l'habitation.
[…] solidarité active (RSA) sont codifiées au sein du code de l'action sociale et des familles : les articles L.262-51 et L.262 -52 du code de l'action sociale et des familles prévoient que « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, […] à la seconde phrase du onzième […] alinéa du I et au II de l'article L . 114-17 du code de la sécurité sociale. » L'article L […]
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[…] aux fichiers et aux libertés7 - Article 18 I. - Dans l'article L. 262-51 du code de l'action sociale et des familles, […] les mots : « de l'article 31 et à l'article 33 » sont remplacés par les mots : « du 3° du II de l'article 8 et au 2° de l'article 67 ». […] électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. […] Considérant que le 2 ° de l'article 216 insère, avant le dernier alinéa de l'article L. 450-3 du code de commerce, […]
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