Article L271-1 du Code de l'action sociale et des familles
Article L266-2Article L271-2
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Commentaires • 26

1. Dossier documentaire - Dossier documentair de la décision n° 2025-1146 QPC du 11 juillet 2026
Conseil Constitutionnel · 10 mars 2026

L. 3121 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des services d'aide et d'accompagnement à domicile ; « 2 Des équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri ainsi que des accueils de jour mis en place dans le cadre des dispositifs de veille sociale prévus à l'article L. 3452 du même code ; « 3 ° Des structures exerçant les activités d'accompagnement social personnalisé mentionnées à l'article L. 271 1 dudit code ; « 4 ° Des structures mentionnées à l'article L. 34522 du même code ; « 5 ° Des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse […] mentionnés à l'article L. 2411 du code de la justice pénale des mineurs ; […]

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2. Dossier documentaire - Commentaire de la Décision n° 2024-1123 QPC
Conseil Constitutionnel · 30 septembre 2025

du B de l'article L. 23339 » ; 3. […] forfaitaire visée à l'article L. 23347. […] contre la tuberculose relevant d'un département définis à l'article L. 31122 du même code ; « 11 ° Des centres de vaccination mentionnés à l'article L. 311111 dudit code ; « 12 ° Des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic définis à l'article L. 31212 du même code ; « 13 ° Des services de l'aide sociale à l'enfance mentionnés au 2 ° de l'article L. 1231 du code de l'action sociale et des familles. « C. […] L. 1231 du code de l'action sociale et des familles ; « 8 ° Des services départementaux d'action sociale mentionnés au 1 ° de l'article L. 1231 du même code ; […]

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3. Dossier documentaire - Décision n°2024-1113 QPC du 22 novembre 2024, Association Stop Homophobie [Exercice des droits reconnus à la partie civile par une…
Conseil Constitutionnel · 16 janvier 2025

L. 3121 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des services d'aide et d'accompagnement à domicile ; « 2 Des équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri ainsi que des accueils de jour mis en place dans le cadre des dispositifs de veille sociale prévus à l'article L. 3452 du même code ; « 3 ° Des structures exerçant les activités d'accompagnement social personnalisé mentionnées à l'article L. 271 1 dudit code ; « 4 ° Des structures mentionnées à l'article L. 34522 du même code ; « 5 ° Des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse […] mentionnés à l'article L. 2411 du code de la justice pénale des mineurs ; […]

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Décisions • 21

1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mai 2014, 13-15.636, InéditRejet

[…] gestion satisfaisante par la personne majeure de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en est compromise ; qu'en se bornant à énoncer, pour placer madame X… sous mesure d'accompagnement judiciaire, qu'il résultait du certificat d'un psychiatre que son état de santé justifiait une telle mesure, la cour d'appel n'a pas établi que la santé ou la sécurité de l'intéressée était compromise en raison de l'échec des mesures prévues par les articles L. 271-1 à L. 271-5 du code de l'action sociale et des familles ; qu'elle a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 495 du code civil.

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2. Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre - juge unique, 21 juillet 2023, n° 2102612Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, […] Aux termes de l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles : » Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d'une mesure d'accompagnement social personnalisé qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé. […]

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3. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 11 juillet 2025, n° 25/00043

[…] assisté de Maître Yann VERNON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E15 (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro C-75056-2025-002251 du 28/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris) […] — ordonner que le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux soit régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] Selon l'article L.271-1 du code de l'action sociale et des familles : […] Selon l'article L.271-5 du même code :

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Document parlementaire • 0

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