Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 13 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Chaque département transmet à l'Etat les données agrégées portant sur la mise en oeuvre des dispositions du présent chapitre.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et des collectivités territoriales fixe la liste de ces données ainsi que les modalités de leur transmission.
Les résultats de l'exploitation des données recueillies sont transmis aux départements et font l'objet de publications régulières.
[…] art. L271 -2 (VD) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L271 -3 (VD) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L271 -4 (VD) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L271 -5 (VD) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L271 -6 (VD) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L271 -7 (VD) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L271 -8 (VD) Article […]
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En effet, il semblerait que l'arrêté prévu par l'article L. 271-7 du code de l'action sociale et des familles n'ait pas encore été publié. […]
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