Entrée en vigueur le 5 septembre 2002
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 39 () JORF 5 mars 2002 en vigueur le 5 septembre 2002
Il est composé de parlementaires, de représentants de l'Etat, des organismes de sécurité sociale et des collectivités territoriales intéressées, des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, des personnels, des usagers et de personnalités qualifiées. Il est présidé par un parlementaire.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en oeuvre de l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 créant un article L. 344-2-2-V du code de l'action sociale et des familles. […] Ce nouvel article dispose que « les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées fréquentant en accueil de jour les établissements mentionnés à l'article L. 344-1 du même code ou les foyers d'accueil médicalisés mentionnés au 7° du I de l'article L 312-2 de ce code sont inclus dans les dépenses d'exploitation de ces établissements et foyers et sont financés par l'assurance maladie ». […]
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en oeuvre de l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 créant un article L 344-2-2-V du code de l'action sociale et des familles. […] Ce nouvel article dispose que « les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées fréquentant en accueil de jour les établissements mentionnés à l'article L 344-1 du même code ou les foyers d'accueil médicalisés mentionnés au 7° du I de l'article L 312-2 de ce code sont inclus dans les dépenses d'exploitation de ces établissements et foyers et sont financés par l'assurance maladie ». […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2. L'employeur lui a notifié le 5 octobre 2021 la suspension de son contrat de travail et de sa rémunération à la suite du refus de présentation d'un « passe sanitaire » le même jour. […] 5. La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne la suspension d'un contrat de travail d'une salariée travaillant au sein d'un établissement social et médico-social, au sens de l'article L.312-2, I, 6° du code de l'action sociale et des familles, n'ayant pas produit un certificat de statut vaccinal ou un certificat médical de contre-indication.
[…] que l'arrêté est entaché d'une erreur de droit ; que l'article L 313-16 §1 du code de l'action sociale et des familles et l'article L 312-2 du même code ne sont pas applicables à l'espèce ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles : « III.-Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8. […] Article 2 : Les conclusions du département du Gard et de l'association LA CHAPELLE AU CLAIR DE LUNE tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] dès lors qu'une entreprise adaptée n'est pas l'objet d'une police administrative spéciale, en application de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des personnes hébergées sont menacés ou compromis par les conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services qu'elle gère au sens des dispositions précitées de l'article L. 331-5 du code de l'action sociale et des familles, qui permettent au représentant de l'Etat d'ordonner la fermeture définitive des établissements régis par l'article L 312-2 du même code ; qu'ainsi, […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] le département et l'établissement, subordonnant le 1 n° 2015-1776 2 Cette réforme a été déclinée par le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016, le décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 et l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du CPOM prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du CASF. 3 Selon des modalités prévues à l'article R. 314-234 du code de l'action sociale et des familles 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Son article 62 a ainsi prévu au IV ter des articles L. 313-12 et L. 313-12-12 du code de l'action sociale et des familles (CASF) la possibilité pour les autorités de tarification de « tenir compte », […] lequel fixe, selon l'article L. 312-2, […]
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