Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Etablissements / Titre Ier : Etablissements soumis à autorisation / Chapitre II : Statut des établissements / Section 1 : Création, extension et transformation
Article L312-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Ne sont pas prises en compte pour l'évaluation des besoins de la population :
- toute décision de création ou d'extension d'un établissement relevant d'une collectivité publique, si les travaux n'ont pas reçu un commencement d'exécution avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'avis du comité national ou du comité régional compétent ;
- toute autorisation de création ou d'extension d'un établissement privé, devenue caduque en application de l'article L. 313-1.
Commentaires • 3
Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en oeuvre de l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 créant un article L 344-2-2-V du code de l'action sociale et des familles. […] Ce nouvel article dispose que « les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées fréquentant en accueil de jour les établissements mentionnés à l'article L 344-1 du même code ou les foyers d'accueil médicalisés mentionnés au 7° du I de l'article L 312-2 de ce code sont inclus dans les dépenses d'exploitation de ces établissements et foyers et sont financés par l'assurance maladie ». […]
Lire la suite…Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les articles 15 et 16 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, articles réformant la procédure des enquêtes d'utilité publique. […] rend la loi inapplicable. […] Les articles 15 et 16 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ne réforment aucunement la procédure des enquêtes d'utilité publique. L'article 15 de la loi, en introduisant au code de l'action sociale et des familles un nouvel article L. 312-1, définit la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Ce texte est applicable aux salariés visés à l'article 12 de la même loi, qui soumet à l'obligation vaccinale divers salariés et agents publics soit à raison de leur emploi dans une catégorie spécifique d'établissements ou services, soit à raison de leur profession, et notamment, en son point 1° les personnes exerçant leur activité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l'article L. 311-4 du même code.
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Demande d'indemnités ou de salaires·
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[…] qu'ils ne sont pas liés à la structure ; qu'il n'est pas établi que ces faits soient de nature à engager la responsabilité civile de l'association ; que l'arrêté est entaché d'une erreur de droit ; que l'article L 313-16 §1 du code de l'action sociale et des familles et l'article L 312-2 du même code ne sont pas applicables à l'espèce ; que ce n'est pas le projet de fonctionnement qui est en cause ; que le lieu de vie géré par la requérante n'est pas un établissement, ni un service médico-social ; […]
Lire la suite…- Département·
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 19 juillet 2016, 15VE03132, Inédit au recueil Lebon
[…] d'avoir été précédé d'une analyse établissement par établissement et d'un contrôle sur place, il résulte de l'examen du jugement en litige que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments développés par la requérante, ont suffisamment précisé les raisons pour lesquelles ils ont estimé que les conditions requises pour l'application de l'article L. 331-5 du code de l'action sociale et des familles, qui permet au représentant de l'Etat d'ordonner la fermeture définitive des établissements régis par l'article L 312-2 du même code, étaient remplies ;
Lire la suite…- Dispositions spéciales relatives aux établissements privés·
- Institutions sociales et médico-sociales·
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Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en oeuvre de l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 créant un article L. 344-2-2-V du code de l'action sociale et des familles. […] Ce nouvel article dispose que « les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées fréquentant en accueil de jour les établissements mentionnés à l'article L. 344-1 du même code ou les foyers d'accueil médicalisés mentionnés au 7° du I de l'article L 312-2 de ce code sont inclus dans les dépenses d'exploitation de ces établissements et foyers et sont financés par l'assurance maladie ». […]
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