Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Etablissements / Titre Ier : Etablissements soumis à autorisation / Chapitre II : Statut des établissements / Section 1 : Création, extension et transformation
Article L312-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Des dérogations à ces normes peuvent être accordées après avis du comité régional ou national mentionné à l'article L. 6121-9 du code de la santé publique pour des réalisations de type expérimental.
Commentaires • 6
Une telle consultation est prévue par l'article L. 312-3 du code de l'action sociale et des familles sur les problèmes généraux relatifs à l'organisation des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, notamment sur les questions concernant leur fonctionnement administratif et financier. […]
Lire la suite…La première est fondée sur le II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles imposant sa consultation sur les décrets fixant « les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements concernés ». […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : (…) / La section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale est consultée par le ministre chargé des affaires sociales sur les problèmes généraux relatifs à l'organisation des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, notamment sur les questions concernant leur fonctionnement administratif et financier (…) ; […]
Lire la suite…- Autres questions relatives à l'État des personnes·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Droits civils et individuels·
- Capacité des personnes·
- Procédure consultative·
- État des personnes·
- Forme et procédure·
- Tutelle·
- Associations
[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 03 Octobre 2017 […] Ses ressources disponibles étaient, quant à elles, de 975,75 euros, après déduction de l'argent de poche à hauteur de 108,41 euros, conformément aux dispositions de l'article L.312-3 du code de l'action sociale et des familles.
Lire la suite…- Ville·
- Enrichissement sans cause·
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- Hébergement·
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3. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 17 novembre 2017, 400939
[…] 5. Selon le II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du I, sont définies par décret après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (…) ». Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 312-3 du même code : « La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est consultée par le ministre chargé des affaires sociales sur les problèmes communs aux établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, notamment sur les questions concernant leur fonctionnement administratif et financier ».
Lire la suite…- Modification de la loi postérieurement à la consultation·
- 1) cas d'une consultation obligatoire·
- 2) cas d'une consultation facultative·
- Nécessité d'une nouvelle consultation·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Procédure consultative·
- Questions générales·
- Forme et procédure·
- Existence
Le dispositif ici en cause n'entre dans aucune des hypothèses énumérées au même article L. 312-1 pour définir le champ des ESSMS : le public cible et les finalités poursuivies sont autres. […] Ainsi, pour ce qui est de la légalité externe de la circulaire, […]
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