Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Etablissements / Titre Ier : Etablissements soumis à autorisation / Chapitre II : Statut des établissements / Section 2 : Organisation et fonctionnement
Article L312-7 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Commentaires • 29
-Les services de soins infirmiers à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui, à la date mentionnée au A du présent II, disposent d'une autorisation délivrée dans les conditions prévues à l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles déposent, dans un délai de deux ans à compter de cette même date, une demande en vue de leur autorisation en qualité de service autonomie à domicile au titre du 1° de l' […] -Les services de soins infirmiers à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui, à la date mentionnée au A du présent II, […]
Lire la suite…Pour fonctionner, le gestionnaire d'un SPASAD devait au préalable obtenir une autorisation conjointe, délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, en application de l'article L313-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). […] ération prévue à l'article L312-7 du CASF. […] de la société au vieillissement, sous la forme d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale prévu à l'article L 312-7 du même code ». […] de coopération prévue à l'article L 312-7 du code de l'action sociale et des familles, qui se dotent d'une entité juridique unique au plus tard le 30 juin 2025, […]
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[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles : « Afin de favoriser leur coordination, leur complémentarité et garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement, notamment dans le cadre de réseaux sociaux ou médico-sociaux coordonnés, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les personnes physiques ou morales qui peuvent être gestionnaires au sens de l'article L. 311-1 ainsi que les personnes morales ou physiques concourant à la réalisation de leurs missions peuvent : () 3° Créer des groupements de coopération sociale ou médico-sociale. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des famille : « Afin de favoriser leur coordination, leur complémentarité et garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement, notamment dans le cadre de réseaux sociaux ou médico-sociaux coordonnés, […]
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3. CAA de NANCY, 3ème chambre, 4 juillet 2023, 22NC00983, Inédit au recueil Lebon
[…] Les communes de Buhl, de Helfrantzkirch, de Hesingue, d'Illfurth, de Koestlach, de Morschwiller-le-Bas, de Pfetterhouse, de Raedersdorf, de Spechbach et de Westhalten ont institué pour une durée illimitée, en application du 3° du premier alinéa de l'article L.312-7 du code de l'action sociale et des familles, le groupement de coopération médico-sociale « L'Accueil familial du Haut-Rhin », dont la convention constitutive a été approuvée par un arrêté du préfet du Haut-Rhin du 7 juillet 2009. […]
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Nous avons plusieurs fois eu l'occasion d'exposer notre point de vue sur les difficultés qu'elle soulève, ainsi que nos propositions en faveur d'une simplification du dispositif (cf. nos articles ici, là, en encore par ici). […] 3° de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles afin d'exploiter cette autorisation, dans la perspective de constituer, à l'issue de cette période, un service autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du même code doté d'une entité juridique unique ;
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