Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Cette convention définit les conditions de fonctionnement de l'établissement tant au plan financier qu'à celui de la qualité de la prise en charge des personnes et des soins qui sont prodigués à ces dernières, en accordant une attention particulière au niveau de formation du personnel d'accueil. Elle précise les objectifs d'évolution de l'établissement et les modalités de son évaluation.
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Lire la suite…En effet, fondée sur l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, cette évaluation prend la forme d'un audit externe que réalise un organisme évaluateur accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAQ) en référence à la norme ISO 17020 « Évaluation de la conformité - Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection » puis habilité par la Haute autorité de santé (HAS). […] Pourtant, en la matière, la seule obligation réside, en vertu de l'article D. 312-200, dans la remise du rapport à l'organisme gestionnaire et à la HAS. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles L. 312-8 et D. 312-206 du code de l'action sociale et des familles ;
[…] Vu les articles L.161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-8, D.312-197, D.312-201 et D.312- 202 ;
[…] Vu les articles L. 161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-8, D.312-197, D.312-201 et D.
Application par la jurisprudence Nota bene — D241-37 CJPM renvoie, pour l'évaluation des services/établissements de la PJJ, au régime de l'article L. 312-8 du CASF, de sorte que les juges y font surtout référence de manière incidente pour vérifier que ces structures sont régulièrement évaluées, sans impact direct sur la culpabilité ou la peine du mineur. En pratique, l'invocation du texte sert plutôt dans des contentieux de régularité/organisation du service (autorisations, contrôles, rapports d'évaluation) qu'au soutien de nullités de procédure pénale.
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