Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Etablissements / Titre Ier : Etablissements soumis à autorisation / Chapitre II : Statut des établissements / Section 2 : Organisation et fonctionnement
Article L312-8 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Cette convention définit les conditions de fonctionnement de l'établissement tant au plan financier qu'à celui de la qualité de la prise en charge des personnes et des soins qui sont prodigués à ces dernières, en accordant une attention particulière au niveau de formation du personnel d'accueil. Elle précise les objectifs d'évolution de l'établissement et les modalités de son évaluation.
Commentaires • 21
Introduit par la loi du n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et modifié par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles dispose que « dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 évaluent et font procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent selon une procédure élaborée par la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code
Lire la suite…Décisions • 108
[…] Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 17 avril 2019, Vu les articles L. 161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-8, D.312-197, D.312-201 et D. 312202 ; Vu la procédure d'habilitation des organismes en charge de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; Vu les décisions du directeur de l'ANESM n° 2012001 du 11 mai 2012 et n° D2014-11 du 9 juin 2014 ;
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[…] En deuxième lieu, aux termes du III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8. […]
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3. HAS, décision n° 2019.0007/DC/MEV du 23 janvier 2019 du collège de la Haute Autorité de santé levant la suspension de l'habilitation pour l'évaluation externe des…
[…] Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 23 janvier 2019, Vu les articles L. 161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-8, D.312-197, D.312-201 et D. 312-202 ; Vu la procédure d'habilitation des organismes en charge de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
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La loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, et plus précisément son article 75 codifié à l'article L. 312-8 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), a réformé les évaluations des ESSMS : nouveau rythme calendaire (quinquennal), procédure confiée à la Haute autorité de santé (HAS), fusion des évaluations internes […] En effet, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 52 du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2022 qui prévoyait l'obligation pour les organismes évaluateurs d'être accrédités – et non plus seulement habilités – par le Comité français d'accréditation (COFRAC) au motif qu'il constituait un cavalier législatif[4].
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