Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Etablissements / Titre Ier : Etablissements soumis à autorisation / Chapitre II : Statut des établissements / Section 3 : Droits des personnes accueillies
Article L312-9 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Commentaires • 5
[…] sur les légataires et sur les bénéficiaires d'assurance vie, conformément à l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] dès lors que les conditions de l'article L. 132-8 ne sont pas remplies. […] En effet, l'accueil temporaire défini à l'article D. 312-8 du code de l'action sociale et des familles « s'entend comme un accueil organisé pour une durée limitée, le cas échéant sur un mode séquentiel, […] avec ou sans hébergement ». Aux termes de l'article 312-9 du même code, le projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement doivent prévoir les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'accueil temporaire. […] En outre, l'article D. 312-8, […]
Lire la suite…[…] sur les légataires et sur les bénéficiaires d'assurance vie, conformément à l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] dès lors que les conditions de l'article L. 132-8 ne sont pas remplies. […] En effet, l'accueil temporaire défini à l'article D. 312-8 du code de l'action sociale et des familles « s'entend comme un accueil organisé pour une durée limitée, le cas échéant sur un mode séquentiel, […] avec ou sans hébergement ». Aux termes de l'article 312-9 du même code, le projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement doivent prévoir les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'accueil temporaire. […] En outre, l'article D. 312-8, […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] En deuxième lieu, aux termes du III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8. […] pour les établissements visés au b du 5° du I de l'article L. 312-1, aux besoins et débouchés recensés en matière de formation professionnelle ; 2° Satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent code et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 ; 3° Répond au cahier des charges établi, […]
Lire la suite…- Département·
- Action sociale·
- Autorisation·
- Famille·
- Justice administrative·
- Schéma, régional·
- Financement public·
- Service social·
- Lieu·
- Établissement
[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-1 et L. 312-9 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-I (1°) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Lire la suite…- Données·
- Établissement·
- Commission·
- Informatique et libertés·
- Traitement·
- Plateforme·
- Coûts·
- Agence régionale·
- Personne âgée·
- Autonomie
3. Tribunal administratif de Rennes, 16 mai 2012, n° 1001791
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique : « Le directeur général de l'agence régionale de santé exerce au nom de l'Etat, […] et à garantir l'efficacité du système de santé. A ce titre : (…) b) Elles autorisent la création (…) des établissements et services médico-sociaux au b de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles ; […] des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale » mentionnés au 6° de l'article L. 312-1 du même code ; […] les dispositions de l'article R. 431-9 du code de justice administrative issu de décrets en Conseil d'Etat ne prévoyant pas cette possibilité ; […]
Lire la suite…- Agence régionale·
- Justice administrative·
- Santé·
- Établissement·
- Action sociale·
- Département·
- Bretagne·
- Hébergement·
- Service·
- Tarifs
Le Conseil d'Etat avait eu l'occasion de juger qu'un département auquel était soumise une demande de cession d'une autorisation d'exploiter une maison de retraite doit exercer le contrôle qui lui incombe en vertu de l'article L 313-1 du code de l'action sociale et de familles » au besoin en sollicitant des informations auprès du cessionnaire (CE.13 juillet 2007, Département de l'Yonne c/ Vermiglio Sens, n°294099). […]
Lire la suite…