Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 5 : Evaluation et systèmes d'information
Article L312-9 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 3
Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 se dotent de systèmes d'information conçus de manière à assurer le respect de la protection des données à caractère nominatif.
Lorsqu'ils relèvent de son domaine de compétence, les établissements et services mentionnés à l'alinéa précédent transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les données relatives aux besoins et à l'offre mentionnés au 2° de l'article L. 223-5 du code de la sécurité sociale permettant de réaliser des études relatives à l'analyse des coûts de revient et tarifs dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Dans des conditions fixées par décret, les établissements et services relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 transmettent périodiquement à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des informations relatives à leur capacité d'hébergement, permanent et temporaire, ou d'accompagnement et à leurs tarifs, notamment les tarifs d'hébergement pour la fraction de leur capacité au titre de laquelle ils sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les tarifs afférents à la dépendance ainsi que le prix du socle de prestations prévu à l'article L. 342-3.
Commentaires • 5
[…] sur les légataires et sur les bénéficiaires d'assurance vie, conformément à l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] dès lors que les conditions de l'article L. 132-8 ne sont pas remplies. […] En effet, l'accueil temporaire défini à l'article D. 312-8 du code de l'action sociale et des familles « s'entend comme un accueil organisé pour une durée limitée, le cas échéant sur un mode séquentiel, […] avec ou sans hébergement ». Aux termes de l'article 312-9 du même code, le projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement doivent prévoir les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'accueil temporaire. […] En outre, l'article D. 312-8, […]
Lire la suite…[…] sur les légataires et sur les bénéficiaires d'assurance vie, conformément à l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] dès lors que les conditions de l'article L. 132-8 ne sont pas remplies. […] En effet, l'accueil temporaire défini à l'article D. 312-8 du code de l'action sociale et des familles « s'entend comme un accueil organisé pour une durée limitée, le cas échéant sur un mode séquentiel, […] avec ou sans hébergement ». Aux termes de l'article 312-9 du même code, le projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement doivent prévoir les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'accueil temporaire. […] En outre, l'article D. 312-8, […]
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[…] En deuxième lieu, aux termes du III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8. […] pour les établissements visés au b du 5° du I de l'article L. 312-1, aux besoins et débouchés recensés en matière de formation professionnelle ; 2° Satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent code et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 ; 3° Répond au cahier des charges établi, […]
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[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-1 et L. 312-9 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-I (1°) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 16 mai 2012, n° 1001791
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique : « Le directeur général de l'agence régionale de santé exerce au nom de l'Etat, […] et à garantir l'efficacité du système de santé. A ce titre : (…) b) Elles autorisent la création (…) des établissements et services médico-sociaux au b de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles ; […] des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale » mentionnés au 6° de l'article L. 312-1 du même code ; […] les dispositions de l'article R. 431-9 du code de justice administrative issu de décrets en Conseil d'Etat ne prévoyant pas cette possibilité ; […]
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Le Conseil d'Etat avait eu l'occasion de juger qu'un département auquel était soumise une demande de cession d'une autorisation d'exploiter une maison de retraite doit exercer le contrôle qui lui incombe en vertu de l'article L 313-1 du code de l'action sociale et de familles » au besoin en sollicitant des informations auprès du cessionnaire (CE.13 juillet 2007, Département de l'Yonne c/ Vermiglio Sens, n°294099). […]
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