Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Etablissements / Titre Ier : Etablissements soumis à autorisation / Chapitre II : Statut des établissements / Section 3 : Droits des personnes accueillies

Article L312-10 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 23 décembre 2000 sont les articles : Loi 75-535 1975-06-30 art. 3 al. 15, al. 16, Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

En vue d'assurer le respect du droit à une vie familiale des membres des familles accueillies dans les établissements ou services mentionnés aux 1° et 8° de l'article L. 312-1, ces établissements ou services doivent rechercher une solution évitant la séparation de ces personnes ou, si une telle solution ne peut être trouvée, établir, de concert avec les personnes accueillies, un projet propre à permettre leur réunion dans les plus brefs délais, et assurer le suivi de ce projet jusqu'à ce qu'il aboutisse.
Dans ce but, chaque schéma départemental des centres d'hébergement et de réinsertion sociale évalue les besoins en accueil familial du département et prévoit les moyens pour y répondre.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par :	Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Sortie de vigueur le 3 janvier 2002
Abrogé par :	Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 14 () JORF 3 janvier 2002

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1. Professions De Santé - Infirmiers En Psychiatrie - Exercice De La Profession.

Mme Bérengère Poletti · Questions parlementaires · 12 février 2013

Les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique peuvent exercer la profession d'infirmier dans les établissements de santé publics et privés, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1, L. 312-10 et L. 312-14 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements et services mentionnés aux articles L. 344-1 et L344-7 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements de santé des armées, à l'institution nationale des invalides, […]

2. Professions De Santé - Infirmiers En Psychiatrie - Exercice De La Profession.

M. Jacques Valax · Questions parlementaires · 30 octobre 2012

3. Delsol avocats

www.delsolavocats.com

[…] Enfin, l'article 3 du projet d'ordonnance prévoit d'insérer un article L.312-10 au code de l'action sociale et des familles pour indiquer que ces nouvelles mesures du code de la santé publique s'appliquent également aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.

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