Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Etablissements / Titre Ier : Etablissements soumis à autorisation / Chapitre II : Statut des établissements / Section 5 : Dispositions communes
Article L312-14 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
1° Les missions, les conditions de fonctionnement ainsi que les modalités de financement des centres prévus au 9° de l'article L. 312-1 ;
2° La liste des services à caractère social ou médico-social intervenant dans le maintien à domicile ou l'action éducative qui ne peuvent être créées ou recevoir une extension importante qu'après avis motivé du comité régional ou du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Commentaires • 4
Les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique peuvent exercer la profession d'infirmier dans les établissements de santé publics et privés, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1, L. 312-10 et L. 312-14 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements et services mentionnés aux articles L. 344-1 et L344-7 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements de santé des armées, à l'Institution nationale des invalides, […]
Lire la suite…La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sanitaire et sociale dispose, en son article 58, codifié à l'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles, que « des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral destinées notamment à assurer l'organisation, la coordination et l'évaluation des soins, l'information et la formation sont mises en oeuvre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ». […] Les modalités d'application de ces dispositions inscrites à l'article L. 312-14 du code de l'action sociale et des familles devaient être précisées par un décret en Conseil d'Etat, qui, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] moment, été alertées par vos soins. Vous avez même autorisé récemment la venue d'une équipe de télévision sur plusieurs jours. Compte tenu de ces éléments et conformément à l'article L.312-14 du CASF, nous vous enjoignons dans un délai de 2 mois de : — procéder à toutes mesures nécessaires pour reconstituer une équipe de direction (un Directeur et un
Lire la suite…- Associations·
- Salarié·
- Licenciement·
- Tutelle·
- Employeur·
- Service·
- Faute grave·
- Jeune·
- Formation·
- Courriel
2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 30 août 2016, n° 15/04315
[…] Au terme des dispositions de l'article L312-14 du code de l'action sociale et des familles, des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral destinées notamment à assurer l'organisation, la coordination et l'évaluation des soins, l'information et la formation sont mises en oeuvre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Lire la suite…- Contrats·
- Fleur·
- Établissement·
- Honoraires·
- Retrocession·
- Retraite·
- Concurrence·
- Détournement de clientèle·
- Assistant·
- Kinésithérapeute
Les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique peuvent exercer la profession d'infirmier dans les établissements de santé publics et privés, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1, L. 312-10 et L. 312-14 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements et services mentionnés aux articles L. 344-1 et L344-7 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements de santé des armées, à l'institution nationale des invalides, […]
Lire la suite…