Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Etablissements / Titre Ier : Etablissements soumis à autorisation / Chapitre III : Etablissements privés
Article L313-5 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner, pour les budgets des collectivités territoriales des charges injustifiées ou excessives, compte tenu d'un objectif annuel ou pluriannuel d'évolution des dépenses délibéré par la collectivité concernée en fonction de ses obligations légales, de ses priorités en matière d'action sociale et des orientations des schémas mentionnés à l'article L. 311-3.
Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner pour le budget de l'Etat des charges injustifiées ou excessives compte tenu des enveloppes de crédits définies à l'article L. 315-10.
Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner pour les budgets des organismes de sécurité sociale, des charges injustifiées ou excessives, compte tenu des objectifs et dotations définis à l'article L. 315-9.
Commentaires • 2
Décisions • 15
[…] M me Z, épouse X soutient que l'arrêté querellé a été pris par une autorité incompétente ; qu'en effet, et en application des articles L. 313-15, L.331-5 et 6 et R. 331-6 du code de l'action sociale et des familles, cet arrêté aurait dû être pris soit conjointement avec le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé, soit par le préfet seul, et en aucun cas uniquement par le président du conseil général ; […]
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[…] Considérant, en premier lieu que, contrairement à ce que soutient la société requérante, il résulte de la combinaison des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles que l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles trouve à s'appliquer en cas de première autorisation que ce soit d'un projet de création, […] que tel est le cas en l'espèce, la demande de la société RESIDENCE Y portant sur l'extension de l'EHPAD situé à Plaintel par la création de 20 places d'hébergement permanent intégrées à une unité gériatrique de 26 lits, de 3 places d'hébergement temporaire et de la création de 5 places d'accueil de jour et de 2 places d'accueil de nuit ; […]
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3. CJUE, n° C-316/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Gérard Fenoll contre Centre d’aide par le travail «La Jouvene» et Association de parents et d’amis…
[…] ( 6 ) Articles L. 313-1, L. 313-13 et L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles dans leur version en vigueur respectivement jusqu'au 2 décembre 2005, au 7 mars 2007 et au 11 février 2005. […] ( 45 ) Arrêts Farrell (C-356/05, EU:C:2007:229, point 40 et jurisprudence citée) et Dominguez (C-282/10, EU:C:2012:33, point 39 et jurisprudence citée).
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Il en résulte que les règles relatives aux contrats de concession n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de se substituer implicitement aux dispositions législatives et réglementaires du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui régissent les régimes de l'autorisation et de l'habilitation. […] En effet, le premier objet de l'autorisation régie par cet article est de reconnaître à une personne physique ou morale le droit d'assurer la gestion d'un établissement ou service répondant aux caractéristiques définies à l'article L. 312-1 du CASF. L'article L. 313-1-1 du même code mentionne ainsi « les gestionnaires détenteurs des autorisations délivrées en application de l'article L. 313 1 ». […] De même, […]
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