Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 95 () JORF 25 juillet 2006
La participation de l'assuré social aux dépenses de soins paramédicaux dispensées par les établissements et services précités peut être réduite ou supprimée dans des conditions fixées par voie réglementaire.
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, […] du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 316-1 ou L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. (…) / 2° De ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins. […] Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, […] Lu en audience publique, le 11 juillet 2019.
[…] […] L . 316-1 ou L . 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11 . () 2° De ressources stables, […] indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L . 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L . 5423-1, […] Aux termes de l'article R. 314 -1-1 du même code : « L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE " doit justifier qu'il remplit les conditions prévues aux articles L. 314 […]
[…] . 316-1 ou L . 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11 . (…) / 2° De ressources stables, […] indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L . 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L . 5423-1, […] Aux termes de l'article R. 314 -1-1 du même code : » L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » doit justifier qu'il remplit les conditions prévues aux articles L. 314 […]
[…] Article 50 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314 -1 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314 -10 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-11 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314 -12 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314 […]
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