Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Etablissements / Titre Ier : Etablissements soumis à autorisation / Chapitre V : Dispositions financières / Section 2 : Fixation des tarifs
Article L315-8 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
L'autorité compétente peut augmenter les prévisions de recettes et de dépenses mentionnées au 5° de l'article L. 315-3 qui lui paraîtraient insuffisantes. Elle peut également supprimer ou diminuer les prévisions de dépenses si elle estime celles-ci injustifiées ou excessives au sens des dispositions de l'article L. 313-5. La décision d'amputer ou de refuser une dépense doit être motivée.
Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par voie réglementaire.
Commentaires • 2
Ces structures sont, le plus souvent, des établissements sans personnalité morale, intégralement financés par le budget annexe du département et administrés par une commission de surveillance nommée par le président du conseil général conformément à l'article L. 315-8 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — la preuve de la suppression du poste de directeur n'est pas apportée ; — cet emploi n'avait pas à figurer dans l'avis de vacance du 21 octobre 2016 ; dès le mois de septembre, le département avait connaissance qu'il serait occupé par l'intéressée ; — le poste de directeur de la cité de l'enfance ne peut être supprimé en vertu de l'article L. 315-8 du code de l'action sociale et des familles ; — l'existence d'un directeur adjoint et d'un intérimaire implique celle d'un directeur ; — si l'emploi avait été supprimé, l'intéressée aurait dû être placée en disponibilité en application de l'article 56 de la loi du 9 janvier 1986 ou se voir proposer en priorité sa réintégration sur un poste vacant correspondant à son grade ;
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[…] 13. D'autre part, aux termes de l'article L. 315-8 du code de l'action sociale et des familles, inclus dans le livre III relatif à l'action sociale et médico-sociale mise en œuvre B… des établissements et des services : « Les établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (…) sont dotés, lorsqu'ils n'ont pas la personnalité morale, d'une commission de surveillance (…) et d'un directeur nommé, après avis du président du conseil départemental, B… l'autorité compétente de l'Etat. / Lorsqu'ils constituent des établissements publics, ils sont administrés B… un conseil d'administration assisté d'un directeur nommé, après avis du président du conseil d'administration, B… l'autorité compétente de l'Etat ».
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3. CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 13 juillet 2022, 20VE00470, Inédit au recueil Lebon
[…] — la preuve de la suppression du poste de directeur n'est pas apportée ; — cet emploi n'avait pas à figurer dans l'avis de vacance du 21 octobre 2016 ; dès le mois de septembre, le département avait connaissance qu'il serait occupé par l'intéressée ; — le poste de directeur de la cité de l'enfance ne peut être supprimé en vertu de l'article L. 315-8 du code de l'action sociale et des familles ; — l'existence d'un directeur adjoint et d'un intérimaire implique celle d'un directeur ; — si l'emploi avait été supprimé, l'intéressée aurait dû être placée en disponibilité en application de l'article 56 de la loi du 9 janvier 1986 ou se voir proposer en priorité sa réintégration sur un poste vacant correspondant à son grade ;
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