Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Etablissements / Titre Ier : Etablissements soumis à autorisation / Chapitre V : Dispositions financières / Section 3 : Dispositions diverses

Article L315-14-1 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/11/2001

Entrée en vigueur le 17 novembre 2001

Est créé par : Loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001 - art. 8 () JORF 17 novembre 2001

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, le fait qu'un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière d'embauche, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de travail, ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire.
En cas de licenciement, le juge peut prononcer la réintégration du salarié concerné si celui-ci le demande.

Entrée en vigueur le 17 novembre 2001
Est créé par :	Loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001 - art. 8 () JORF 17 novembre 2001
Est codifié par :	Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Sortie de vigueur le 3 janvier 2002
Abrogé par :	Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 69 () JORF 3 janvier 2002

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1. Handicapés Mentaux Victimes De Maltraitance

M. Alain Journet, du group SOC, de la circonsciption: Gard · Questions parlementaires · 7 juin 2001

[…] dont les décrets ont été publiés au Journal officiel du 27 avril 1999 et du 6 mai 2001, devrait permettre d'améliorer la qualité de prise en charge au sein des structures qui auront conclu la convention pluriannuelle, prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles. […] Par ailleurs, le Gouvernement a fait adopter les mesures nécessaires susceptibles, d'une part, […] de protéger les personnels des structures sociales et médico-sociales dénonçant des faits de maltraitance, comme le prévoit l'article 8 de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, inséré à l'article L. 315-14-1 du code de l'action sociale et des familles.

2. Prise En Compte Du Problème De La Maltraitance Des Personnes Âgées Dans Les Politiques De Formation Des Personnels Des Établissements Hébergeant Des Personnes…

M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 24 mai 2001

[…] la réforme de la tarification, dont les décrets d'application ont été publiés au Journal officiel du 27 avril 1999 et du 6 mai 2001, devrait permettre d'améliorer la qualité de prise en charge au sein des structures qui auront conclu la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles. […] Par ailleurs, le Gouvernement a fait adopter les mesures nécessaires susceptibles, d'une part, de garantir le respect des droits des usagers et de leur entourage, […] comme le prévoit l'article 8 de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, inséré à l'article L. 315-14-1 du code de l'action sociale et des familles.

3. Handicapés Mentaux Victimes De Maltraitance

M. Alain Journet, du group SOC, de la circonsciption: Gard · Questions parlementaires · 25 janvier 2001

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