Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre II : Etablissements soumis à déclaration / Chapitre Ier : Accueil de mineurs
Article L321-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018 - art. 1
Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros :
1° Le fait d'héberger ou de recevoir collectivement et de manière habituelle des mineurs dans un établissement mentionné à l'article L. 321-1, sans avoir effectué la déclaration préalable auprès du président du conseil départemental ;
2° Le fait d'apporter un changement important à l'établissement, sans avoir effectué la déclaration préalable auprès du président du conseil départemental ou de procéder à l'ouverture ou à la transformation de l'établissement malgré l'opposition du président du conseil départemental ;
3° Le fait, pour le responsable de l'établissement, de ne pas se conformer aux décisions prévues à l'article L. 313-16 ou d'ouvrir à nouveau l'établissement, après fermeture administrative, sans solliciter l'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 322-6 ;
4° Le fait de ne pas tenir le registre prévu à l'article L. 331-2.
Les personnes physiques coupables des infractions définies au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités de l'article 131-27 du code pénal, d'exploiter ou de diriger un établissement soumis aux dispositions du présent chapitre ou d'effectuer des placements d'enfants ou de recevoir des enfants.
Commentaires • 2
« Art. 480. - Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] 04-02-04-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : « Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant pas à sa famille jusqu'au quatrième degré inclus et, s'agissant des personnes handicapées adultes, […] des personnes âgées ou handicapées adultes, sans avoir déféré à la mise en demeure prévue à l'article L. 443-8 ou après une décision de refus ou de retrait d'agrément, alors que cet hébergement est soumis aux conditions mentionnées aux articles L. 441-1 et L. 441-3, est puni des peines prévues par l'article L. 321-4. […]
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[…] 2°) de condamner le département du Val-d'Oise à lui verser la somme de 4 882,91 euros ; 3°) de mettre à la charge du département du Val-d'Oise le versement d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 22 juin 2023, n° 2101256
[…] En l'espèce, la décision de retrait du 3 juillet 2020, qui vise les articles L. 321-4, L. 421-3 et R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, mentionne qu'à la suite du décès d'un enfant âgé de 4 mois au domicile de M me Anatole, la cheffe adjointe du service de la protection maternelle et infantile et de la petite enfance (SPMIPE) de la Maison Départementale des Solidarités (MDS) de Melun Val-de-Seine a décidé de suspendre son agrément à compter du 19 décembre 2019 et de saisir la commission consultative paritaire départementale (CCPD) pour avis sur un éventuel retrait de l'agrément, qu'à la lecture de son dossier, […]
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Néanmoins, il peut obtenir un certain nombre d'informations la concernant dans le cadre du dossier d'instruction qui doit comporter un extrait de casier judiciaire n° 3 de chaque majeur vivant au domicile de la candidate à l'agrément, conformément à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles. […] Ces sanctions mentionnées à l'article L. 321-4 du CAS consistent en un emprisonnement de trois mois et une amende de 3 750 euros.
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