Entrée en vigueur le 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002
[…] En application de l'article L.322-5 du code de la sécurité sociale, les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie. […] c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; […] f) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du présent code.
[…] la sécurité sociale, […] que l'article R. 322 -10 du code de la sécurité sociale dispose que « sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants : a) Transports liés à une hospitalisation ; […] J) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3 ° du I de l'article L . 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres rnédico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 […]
[…] que seuls restent pris en charge en application de l'article R. 322-10, 1°, […] d'une part, l'ensemble des factures de transport par taxi, d'autre part les attestations de présence délivrées par la maison d'accueil spécialisée que les déplacements litigieux ont été effectués à l'aller les vendredis soir où M. [L] rejoignait sa famille à [Localité 2] ainsi qu'au retour les lundis matin lorsqu'il regagnait la maison d'accueil à [Localité 3] ; […] f) transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du présent code ; […]
[…] Code de l'action sociale et des familles - art. […] Article 80 Les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la présente loi le demeurent dans la limite fixée au quatrième alinéa de l'article L . 313-1 du code de l'action sociale et des familles . Article […]
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