Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes
Article L344-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 74 (V)
Les frais des établissements de rééducation professionnelle directement entraînés par la formation professionnelle ou le fonctionnement de l'atelier, ainsi que les charges de fonctionnement de l'activité sociale des établissements mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 sont pris en charge sans qu'il soit tenu compte des ressources de l'intéressé, par l'assurance maladie.
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Décisions • 2
[…] Le 22 décembre 2017, le conseil de M me X, a par courrier recommandé avec avis de réception distribué le 26 décembre 2017, sollicité auprès du conseil département des Yvelines l'annulation du recours en récupération, la cessation de toutes saisies et le remboursement des sommes déjà versées soit celles de 196 170,67 euros en application de l'article L. 344-4 du code de l'action sociale et des familles aux motifs que M me X a assumé la charge effective et constante de son frère.
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2. Tribunal administratif de Nice, 22 juin 2016, n° 1600160
[…] en troisième lieu que la qualité de pupille de l'Etat de M me Y ne saurait interférer avec les conditions d'admission à l'aide sociale dès lors qu'à sa majorité elle relevait des dispositions de droit commun applicables aux adultes handicapés ; en quatrième lieu, qu'il résulte de la lecture combinée des articles L. 344-4 et L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles que si concernant l'admission de M me Y en centre d'aide par le travail, les frais relatifs à ce centre sont pris en charge par l'Etat au titre d'une dotation globale versée directement au gestionnaire du centre, […]
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