Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Article L345-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 4 I, 75 I 7° JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002
Ce dispositif a pour mission :
1° D'évaluer l'urgence de la situation de la personne ou de la famille en difficulté ;
2° De proposer une réponse immédiate en indiquant notamment l'établissement ou le service dans lequel la personne ou la famille intéressée peut être accueillie, et d'organiser sans délai une mise en oeuvre effective de cette réponse, notamment avec le concours des services publics ;
3° De tenir à jour l'état des différentes disponibilités d'accueil dans le département.
Les établissements et services définis au 8° du I de l'article L. 312-1 sont tenus de déclarer périodiquement leurs places vacantes au responsable du dispositif mentionné au premier alinéa du présent article.
Lorsque l'établissement ou le service sollicité ne dispose pas de place libre ou ne peut proposer de solution adaptée la situation de la personne ou de la famille qui s'adresse lui, il adresse l'intéressé au dispositif précité.
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[…] qu'elle est dépourvue de toute solution d'hébergement et que cette situation préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts dans des conditions telles que la condition d'urgence est remplie, et ce d'autant qu'elle est en début de grossesse ; qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel d'asile ; que cette atteinte est manifestement illégale et contraire à la directive n° 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à l'accueil des demandeurs d'asile et aux articles L. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux dispositions des articles L.345-2-1 et suivants du même code ;
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[…] 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : « Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 11 avril 2023, n° 2301573
[…] 4. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, « un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ». L'article L. 345-2-2 précise que : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. […]
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Ils demandent l'annulation du refus implicite né du silence gardé par le premier ministre sur leur demande et qu'injonction lui soit faite de prendre la mesure sollicitée. […] L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles – Compétence du tribunal administratif – Annulation. […] L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles. […] L. 345-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles permettent à ces personnes de saisir le juge des référés, sur le fondement de l'art.
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