Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires et de financement
Article L314-3-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 51 (V) JORF 20 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi 2005-1579 2005-12-19 art. 46 I, art. 51 II JORF 20 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
1° Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, b du 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 ;
2° Les établissements et services mentionnés aux 11° et 12° du I du même article qui accueillent des personnes handicapées ou âgées dépendantes ;
3° Les établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code.
Commentaires • 16
[…] L'article 1er de l'arrêté rappelle le périmètre du PAI qui avait été modifié et étendu en 2017 au financement d'opérations d'investissement portant sur la « création de places » ou les opérations réalisées aux fins de « développement et transformation des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, quel que soit leur type d'accueil (permanent ou sé […] […] [1] L314-3-1 du Code de l'action sociale et des familles renvoie à certaines catégories d'ESMS mentionnées à l'article L312-1 du même code : il s'agit des établissements et services relevant du secteur des personnes âgées et des personnes handicapées, y compris les centres ressources et les établissements ou services à caractère expérimental. […]
Lire la suite…Décisions • 10
Au sens des dispositions combinées de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de loi n°2011-940 du 10 août 2011, […] Enfin, aux termes de l'article L. 314-3 du même code dans sa rédaction alors applicable : " I. – Le financement de celles des prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 [au nombre desquels figurent les établissements et services qui accueillent des personnes âgées] qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses. / Cet objectif est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, […]
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article L 313-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable à la date des décisions litigieuses : « L'autorisation est accordée si le projet : 1° Est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève (…) ; 2° Satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent code et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 ; 3° Répond au cahier des charges établi, dans des conditions fixées par décret, […] L. 313-8, L. 314-3, […]
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3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 26 février 2020, 422344
) a) Si les agences régionales de santé (ARS) sont, aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique (CSP), des établissements publics distincts de l'Etat, […] est réputé, en vertu des articles L. 114-2, L. 114-3 et L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), avoir implicitement rejeté la réclamation préalable de la société requérante à l'expiration du délai de deux mois suivant la date de sa réception par l'ARS saisie, […] L. 313-1, L. 313-4, L. 313-6, L. 313-9 et L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que la création des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, autorisée pour quinze ans, doit être compatible, […]
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Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'article 56 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 concernant la mise en place d'un forfait santé au sein de la dotation financée par l'assurance maladie pour des établissements mentionnés aux 2° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et relevant de l'objectif géré par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L. 314-3-1 du même code.
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