Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires et de financement
Article L314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 92 (V) JORF 22 décembre 2006
Les appartements de coordination thérapeutique, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et les structures dénommées lits halte soins santé mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du présent code.
Relèvent également du même objectif les actions expérimentales de caractère médical et social mentionnées à l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale.
Commentaires • 10
[…] Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
Lire la suite…[…] 55 – Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 […] -3-3 du code de l'action sociale et des familles
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 2009, entrée en vigueur le 1 er juillet 2010 et applicable à la date des demandes d'inscription litigieuses : « Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont établis dans les conditions suivantes : (…) 3° Le directeur général de l'agence régionale de santé établit le schéma prévu à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique ; (…) » ; […] 5°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, […]
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2. Tribunal administratif de Montpellier, 21 mai 2013, n° 1103156
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 2009, entrée en vigueur le 1 er juillet 2010 et applicable à la date des demandes d'inscription litigieuses : « Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont établis dans les conditions suivantes : (…) 3° Le directeur général de l'agence régionale de santé établit le schéma prévu à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique ; (…) » ; […] 5°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, […]
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[…] 95 – Arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
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