Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre II : Hébergement de personnes âgées
Article L342-3-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Dans ce cas, une convention d'aide sociale, dont le contenu minimal est fixé par décret, est conclue pour une durée maximale de cinq ans entre le représentant de l'établissement et le président du conseil départemental. Elle précise notamment :
1° Les conditions de réservation et de mise à disposition des places pour les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées ;
2° Le montant des différents tarifs afférents à l'hébergement pouvant être pris en charge par l'aide sociale départementale et la définition des prestations garanties auxquelles ces tarifs correspondent.
Les tarifs afférents à l'hébergement pouvant être pris en charge par l'aide sociale départementale sont revalorisés chaque année pendant toute la durée de la convention du pourcentage prévu à l'article L. 342-3.
Commentaires • 15
[…] 4° Les établissements d'hébergement pour personnes âgées habilités au titre de l'aide sociale, dans les conditions précisées au I de l'article L. 342-3-1.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] 04-02-03-02 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.315-7 du code de l'action sociale et des familles : « Le directeur (…) est chargé de l'exécution des décisions du conseil d'administration et met en œuvre les actions approuvées par celui-ci. […] qu'aux termes de l'article L.315-12 du même code : « Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux définit la politique générale de l'établissement et délibère sur : 1° Le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-7, ainsi que les contrats pluriannuels mentionnés à l'article L. 313-11 et les conventions d'aide sociale mentionnées au II de l'article L. 342-3-1 ; […]
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[…] Vu l'article 6, § 1, […] et qu'il a fait l'objet d'un arrêté du président du conseil général en date du 22 juin 2009 accordant l'hébergement, avec reversement des ressources dans les conditions réglementaires conformément au code de l'action sociale et des familles pour la période du 27 avril 2009 aux 31 mars 2023, […] par application de l'article L. 231-5 du code de l'action sociale et des familles, […] le rappel de l'article L 342-1 et suivants du code de l'action sociale permettant purement et simplement au département de pouvoir opposer le montant de sa participation, […] que le rappel de l'article L. 342-3-1 ne serait pertinent que dans le cadre d'une action formée à l'encontre du département, […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 13 octobre 2014, n° 1404156
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-12 du code de l'action sociale et des familles : « Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux définit la politique générale de l'établissement et délibère sur : / 1° Le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-7, ainsi que les contrats pluriannuels mentionnés à l'article L. 313-11 et les conventions d'aide sociale mentionnées au II de l'article L. 342-3-1 ; / 2° Les programmes d'investissement ; / 3° Le rapport d'activité ; / 4° Le budget et les décisions modificatives, […]
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. L. 342-3-1 et D. 342-2 du CASF). […] Articles similaires
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