Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre VII : Services autonomie à domicile non habilités à l'aide sociale
Article L347-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 34
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 44 (V)
Dans les services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les prix des prestations de service d'aide et d'accompagnement sont librement fixés lors de la signature du contrat conclu entre le prestataire de service et le bénéficiaire. Le contrat est à durée indéterminée ; il précise les conditions et les modalités de sa résiliation.
Les prix des prestations contractuelles prises en charge par un plan d'aide ou de compensation varient ensuite dans la limite d'un pourcentage fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, des personnes âgées et de l'autonomie compte tenu de l'évolution des salaires et du coût des services.
Le président du conseil départemental peut fixer un pourcentage supérieur en cas d'augmentation importante des coûts d'exploitation résultant de l'amélioration des prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d'exploitation.
Les services peuvent appliquer un pourcentage d'évolution annuelle des prix supérieur à celui mentionné au deuxième alinéa du présent article lorsque le prix résultant de l'application de ce dernier taux demeure inférieur au tarif horaire arrêté par le département en application des articles L. 232-3 et L. 245-6. Le prix résultant de l'application d'un tel pourcentage ne peut être supérieur au montant des tarifs horaires arrêtés par le président du conseil départemental.
Commentaires • 11
Comme vous le savez, ces services entrent depuis 20021 dans la catégorie des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis aux 6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), en ce qu'ils apportent à domicile aux personnes âgées et handicapées une « assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale »2. […] L. 313-1 et L. 313-3 du CASF). […] R. 314-135 du CASF. 8 Art. L. 347-1 du CASF. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 1. En vertu des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les services qui apportent aux personnes âgées ou aux personnes handicapées, à domicile, une assistance dans les actes quotidiens de la vie ou une aide à l'insertion sociale sont des services sociaux au sens de ce code et doivent, […] Dans ce cas, en vertu de l'article L. 347-1 du même code, les prix des prestations sont librement fixés lors de la signature du contrat conclu entre le service et le bénéficiaire, puis varient dans la limite d'un pourcentage fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, des personnes âgées et de l'autonomie.
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[…] Que la société ADPSI ne peut arguer de prix bloqués car l'article L 347-1 du Code de l'action sociale et des familles n'interdit pas au franchisé de pratiquer les tarifs qu'il souhaite ; […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 2 avril 2024, n° 2205999
[…] Si M me D demande que le taux horaire de 22 euros soit appliqué à compter du 1er janvier 2022 pour tenir compte de l'arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022, il ne résulte pas de l'instruction que la requérante serait bénéficiaire de l'aide sociale au sens de ces dernières dispositions et ainsi qu'elle ne serait pas soumise à la libre fixation des tarifs des prestations selon les modalités prévues à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles. […]
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Conformément aux dispositions de l'article L. 313-11-1 du code de l'action sociale et des familles, ces CPOM devront préciser les modalités de limitation du reste à charge des personnes accompagnées par le service. […] Enfin, plusieurs mécanismes complémentaires permettent de réduire encore le reste à charge. […] Le crédit d'impôt en assure la couverture à 50 % et l'augmentation tarifaire annuelle pouvant être pratiquée par les services non habilités est encadrée par un taux maximal d'évolution fixé, conformément aux dispositions de l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles, en fonction de l'évolution des salaires et du coût des services.
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