Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 1
I. ― Les décisions d'admission dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile et de sortie de ce centre sont prises par le gestionnaire dudit centre avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat.
II. ― Dans le cadre de sa mission d'accueil des demandeurs d'asile définie à l'article L. 341-9 du code du travail, l'Office français de l'immigration et de l'intégration coordonne la gestion de l'hébergement dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile.A cette fin, il conçoit, met en oeuvre et gère, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un traitement automatisé de données relatives aux capacités d'hébergement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, à l'utilisation de ces capacités et aux demandeurs d'asile qui y sont accueillis.
III. ― Les personnes morales chargées de la gestion des centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont tenues de déclarer, dans le cadre du traitement automatisé de données mentionné au II, les places disponibles dans les centres d'accueil à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à l'autorité administrative compétente de l'Etat et de leur transmettre les informations, qu'elles tiennent à jour, concernant les personnes accueillies.
[…] qu'aux termes de l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles : « Bénéficient, […] de l'aide sociale pour être accueillis dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile les étrangers en possession d'un des documents de séjour mentionnés à l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ; […] qu'aux termes de l'article L. 348-3 dudit code : « I.-Les décisions d'admission dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile et de sortie de ce centre sont prises par le gestionnaire dudit centre avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat…» ; qu'aux termes de l'article R. 348-3 du même code : « I.-Dès qu'une décision définitive, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M me Z X.
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, […] qui a pour objet de les accueillir provisoirement dans des structures collectives ou dans des hôtels en attente d'un accueil en centre pour demandeurs d'asile, du dispositif général de veille sociale prévu par l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles, […] prise par le préfet de la Haute-Garonne sur le fondement de l'article L. 348-3 du code de l'action sociale et des familles, une telle décision, […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M lle X et au préfet de la Haute-Garonne.
[…] ; […] que selon l'article L.348 -1 du même code . « Bénéficient , […] qu'en vertu de son article L.348-3 « I .- Les décisions d'admission dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (…) sont prises par le gestionnaire dudit centre avec l'accord de l ' autorité compétente de l'Etat ; qu'aux termes de son article R . 348 -1 : « L'offre de prise en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile mentionné à l'article L . 111- 3 […]