Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 24
L'Etat conclut une convention avec le centre d'accueil pour demandeurs d'asile ou un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec la personne morale gestionnaire de ce centre
Cette convention doit être conforme à une convention type dont les stipulations sont déterminées par décret et qui prévoient notamment les objectifs, les moyens, les activités et les modalités de contrôle d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile.
Le tribunal administratif de Nancy a, sur le fondement des dispositions de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, renvoyé au Tribunal des conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction pour connaître de cette question. L'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les demandeurs d'asile bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillis dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). […] L'article R. 348-4 du même code, dans sa version applicable au litige, […]
Lire la suite…Le moyen d'inconventionnalité soulevé, qui repose sur un diagnostic inverse, ne peut donc qu'être écarté. 2.3 Sont ensuite critiquées les dispositions de l'article 8 du décret qui précise l'autorité compétente pour mettre fin au statut de réfugié. Par la voie de l'exception, le moyen accroche sur cet article une contestation des articles L. 711-4 et 711-6 du CESEDA. […] Selon la Cimade, cette disposition ne devrait jouer que lors de la demande d'asile stricto sensu mais, dès que l'attestation de demande d'asile est délivrée, les règles du code de l'action sociale et des familles devraient s'appliquer.
Lire la suite…[…] 28-04-05 […] Considérant, d'une part, que le centre d'accueil des demandeurs d'asile dont le statut est défini par les articles L. 348-1 à L. 348-4 et R. 348-1 à R. 348-5 du code de l'action sociale et des familles a pour vocation d'accueillir et d'héberger les demandeurs d'asile pendant la durée de la procédure engagée par ces derniers pour obtenir l'asile et ne constitue pas un service public communal ; qu'à supposer que les moyens dudit centre aient été utilisés pour imprimer le tract de la liste de M me B et M. […] J K, M. L M, M. […]
[…] que cette situation justifie que le tribunal fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, car ils sont à la rue ; […] qu'ils entrent dans le champ d'application ; que la directive communautaire 2003/9/CE et les articles L. 348-1, R. 348-1, L. 348-4 et L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles prévoient que les conditions matérielles d'accueil doivent être assurées dès la première présentation ; […] dont le montant est fixé par l'article 3 de l'arrêté du 31 mars 2008 portant application de l'article R. 348-4 du code de l'action sociale et des familles ; […] Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M me E B, M. […]
[…] 54-035-04 […] il a été notifié à l'intéressé une obligation de quitter les lieux pour le 19 décembre 2014 ; que l'intéressé en se maintenant dans les lieux deux mois après la notification de la décision de la CNDA contrairement aux dispositions de l'article R. 348-1 du code de l'action sociale et des familles, occupe irrégulièrement les lieux ; que, […] 4. En vertu des dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, […] En vertu des dispositions de l'article L. 348-2 du même code, […] En vertu des dispositions combinées des articles L. 348-3 et L. 348-4 du même code, […] et si l'article R. 348-4 du même code prévoit dans son II qu'à l'issue du délai de maintien dans le centre, […]