En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 361-3 du code de l'action sociale et des familles n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière. […] Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et plus particulièrement la publication de son décret d'application prévu par l'article L. 361-3 du code de l'action sociale et des familles. Le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 361-3 du code de l'action sociale et des familles a été pris.