Article L411-4 du Code de l'action sociale et des familles
Article L411-3
Article L411-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Les groupements professionnels régulièrement constitués d'assistants ou d'auxiliaires de service social sont habilités à mettre en mouvement l'action publique par voie de citation directe devant la juridiction correctionnelle en raison d'infractions relatives à l'exercice de la profession d'assistant de service social, sans préjudice de la faculté de se porter partie civile dans toute poursuite intentée par le ministère public.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

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[…] art. L411 -6 (VD) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L313-3 (VD) Article 16 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L322-8 (V) Article 28 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] -Dans l'attente de l'obtention de l'agrément prévu à l'article L […]

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Décision1

[…] cadre des dispositions des articles L 441-1 à L 411.4 du Code de la Famille, il avait dû assurer une présence quasi-permanente à son domicile depuis le 20 décembre 2024, date à laquelle son épouse a été sollicitée par la Réserve Sanitaire instaurée par Santé Publique France pour intervenir à Mayotte afin de porter des secours médicaux aux sinistrés du cyclone Chido survenu le 14/12/2024, étant précisé qu'ils sont parents d'un adolescent; 2°) des difficultés informatiques dés lors qu'il ne dispose pas de matériel informatique à son domicile et que sa clé RPVA est attachée à son cabinet d'[Localité 4]; d'autre part l'alerte de son logiciel de gestion n'a pas fonctionné.

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Document parlementaire0

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