Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre Ier : Assistants de service social / Chapitre unique

Article L411-6 du Code de l'action sociale et des familles

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Version23/12/2000

Version01/01/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 218 (Ab), Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 218 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les mesures nécessaires à l'application de l'article L. 411-1.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par :	Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par :	Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

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