Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre IV : Professions et activités d'accueil / Titre Ier : Assistants de service social / Chapitre unique
Article L411-6 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/2000
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Version01/01/2009
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les mesures nécessaires à l'application de l'article L. 411-1.
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