Code de l'action sociale et des familles
Article L421-11 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/2000
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Version28/06/2005
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Version01/01/2009
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Version22/03/2015
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsque les assistants maternels ont avec les mineurs accueillis un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus, sauf dans le cas où l'enfant est placé par l'intermédiaire d'une personne morale de droit public ou de droit privé.
Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes dignes de confiance mentionnées à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et à l'article 375 du code civil ainsi qu'aux personnes accueillant des mineurs exclusivement à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs.
Elles sont applicables aux familles d'accueil relevant des centres de placement familiaux.
Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes dignes de confiance mentionnées à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et à l'article 375 du code civil ainsi qu'aux personnes accueillant des mineurs exclusivement à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs.
Elles sont applicables aux familles d'accueil relevant des centres de placement familiaux.
Commentaires • 2
2. Mon épouse, qui est assistante maternelle, garde également notre petit-fils. En a t-elle le droit?Accès limité
leparticulier.lefigaro.fr
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2002, 00-18.767, Publié au bulletin
Cassation
[…] Attendu que pour faire droit à la demande de M me X…, l'arrêt attaqué retient que l'article 123-4 dudit Code devenu l'article L. 421-11 du Code de l'action sociale et des familles, exclut la condition de l'agrément lorsque les assistantes maternelles ont avec les mineurs recueillis un lien de parenté ou d'alliance ;
Lire la suite…- Aides à l'emploi pour la garde de jeunes enfants·
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[…] articles L . 841-1 du code de la sécurité sociale et 123-4 du code de la famille et de l'aide sociale. […] Le droit à l'AFEAMA est lié à l'agrément de l'assistante maternelle. […] L'article L . 841-1 du code de la sécurité sociale précise que le droit à l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée est ouvert à la personne employant une assistante maternelle définie à l'article L . 421 -1 du code de la famille et de l'aide sociale, […] Il est par ailleurs indiqué à l'article L . 421 […]
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