Article L421-17-1 du Code de l'action sociale et des familles
Article L421-17Article L421-17-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Commentaires • 6

1. Responsabilité administrative pour défaut de contrôle d'une assistante maternelle : quand l'absence de suivi engage la collectivité
nausica-avocats.fr · 13 janvier 2026

Le cadre juridique de l'agrément des assistantes maternelles L'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles confie au président du conseil départemental la délivrance de l'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel. Un référentiel fixé par décret établit les critères d'agrément, […] essentielles pour la prévention de la mort subite du nourrisson. […] Surtout, l'article L. 421-17-1 du même code impose que le suivi des pratiques professionnelles des assistants maternels employés par des particuliers soit assuré par le service départemental de protection maternelle et infantile. […] sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]

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2. Coup d’envoi de la réforme des services aux familles au JO de ce matin
blog.landot-avocats.net · 20 mai 2021

L'article 6 inclut les assistants maternels employés par les particuliers dans la liste des salariés bénéficiaires d'un suivi médical afin de tenir compte des nouvelles dispositions concernant l'accès des assistants maternels au suivi médical prévues à l'article 4 de la présente ordonnance. […] Il rappelle qu'il appartient au président du conseil départemental, dans le cadre de ses missions prévues au 4° de l'article L. 2111-1 du code de la santé publique, à l'article L. 2111-2 du même code et à l'article L. 421-17-1 du code de l'action sociale et des familles, […]

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3. Statut des assistants familiaux.
Village Justice · 24 octobre 2012

L. 421-2 du Code de l'action sociale et des familles [CASF]). […] Un référentiel national guide les services instructeurs (v. L. […] Les services départementaux de protection maternelle et infantile sont toujours vigilants quant au suivi des conditions d'accueil des enfants dont ils ont la charge suivant l'article L. 421-17-1 du CASF. […]

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Décisions • 29

1. Tribunal administratif de Martinique, 2ème chambre, 12 août 2024, n° 2300064Rejet

[…] 2°) de mettre solidairement à la charge de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du centre hospitalier François Dunan la somme de 5 000 euros en application de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative. […] enregistrés le 17 mai 2023 et le 31 mai 2023, […] L'article L. 421 -3 du code de l'action sociale et des familles dispose : « l'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel () est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. […]

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2. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 26 octobre 2018, 16BX01282, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) de mettre à la charge du département une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable aux faits : « L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente, des mineurs à son domicile (…) ». […] Enfin, aux termes de l'article L. 421-17-1 du même code, applicable aux faits : « Le suivi des pratiques professionnelles de assistants maternels employés par des particuliers est assuré par le service départemental de protection maternelle et infantile (…) ».

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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 7 novembre 2014, 13MA00289, Inédit au recueil LebonRejet

[…] de 3 000 euros au titre de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative ; […] R. 421 -26 du code de l'action sociale et des familles ; que M me C… relève appel par la présente requête du jugement en date du 27 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre ces trois décisions et tendant à la condamnation du département des Alpes-de-Haute-Provence à lui verser la somme de 17 946, […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 421 - 1 du code de l'action sociale et des familles […]

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Document parlementaire • 0

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