Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre IV : Professions et activités d'accueil / Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées / Chapitre II : Accueil des personnes handicapées adultes
Article L442-2 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Un contrat type spécifique est établi par le président du conseil général pour préciser les conditions de l'accueil chez des particuliers de personnes handicapées adultes. Il doit prévoir, en plus des prescriptions définies aux 1° et 2° de l'article L. 441-2, les possibilités de déplacement offertes aux personnes handicapées concernées.
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Décisions • 17
[…] 04-02-03 […] — que les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manquent en fait ; que, d'une part, que l'article L. 442-2 du code de l'action sociale et des familles habilite le président du conseil général d'un département à retirer l'agrément d'un accueillant familial ; que, d'autre part, le directeur général des services justifie d'une délégation de signature régulière ;
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[…] Considérant que préalablement à l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 17 janvier 2002, il revenait au conseil général de chaque département et au président celui-ci, en application des articles L. 441-2 et L. 442-2 du code de l'action sociale et des familles, d'élaborer les contrats-types pour l'accueil des personnes âgées et handicapées au domicile des personnes agréées à cet effet par le président du conseil général ; que la loi du 17 janvier 2002 a abrogé ces dispositions et prévu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de cette loi, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 17 décembre 2009, n° 0803871
[…] Considérant que préalablement à l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 17 janvier 2002, il revenait au conseil général de chaque département et au président celui-ci, en application des articles L. 441-2 et L. 442-2 du code de l'action sociale et des familles, d'élaborer les contrats-types pour l'accueil des personnes âgées et handicapées au domicile des personnes agréées à cet effet par le président du conseil général ; que la loi du 17 janvier 2002 a abrogé ces dispositions et prévu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de cette loi, […]
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