Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre IV : Professions et activités d'accueil / Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées / Chapitre II : Accueil des personnes handicapées adultes
Article L442-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Commentaire • 0
Décisions • 9
[…] Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles, les dépenses légales d'aide sociale sont, sauf exception, […] sauf pour les personnes admises dans des établissements sanitaires ou sociaux, ou accueillies habituellement, à titre onéreux ou au titre de l'aide sociale au domicile d'un particulier agréé ou faisant l'objet d'un placement familial en application des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 442-3, qui conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier. […]
Lire la suite…- 232-13 du code de l'action sociale et des familles·
- Détermination de la collectivité ayant la charge de l'aide·
- Personnes sans résidence stable·
- Organisation de l'aide sociale·
- Aide sociale·
- Département·
- Autonomie·
- Action sociale·
- Justice administrative·
- Domicile
[…] Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours. / A défaut de domicile de secours, ces dépenses incombent au département où réside l'intéressé au moment de la demande d'admission à l'aide sociale ». Selon l'article L. 122-2 du même code, […] ou accueillies habituellement, à titre onéreux ou au titre de l'aide sociale au domicile d'un particulier agréé ou faisant l'objet d'un placement familial en application des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 442-3, […]
Lire la suite…- Département·
- Aide sociale·
- Action sociale·
- Domicile·
- Justice administrative·
- Établissement·
- Dépense·
- Famille·
- Hébergement·
- Structure
3. Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 24 juillet 2006, 278212, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 1221 du code de l'action sociale et des familles, les dépenses légales d'aide sociale sont, sauf exception, […] sauf pour les personnes admises dans des établissements sanitaires ou sociaux, ou accueillies habituellement, à titre onéreux ou au titre de l'aide sociale au domicile d'un particulier agréé ou faisant l'objet d'un placement familial en application des articles L. 4411, L. 4421 et L. 4423, qui conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier. […]
Lire la suite…- Département·
- Aide sociale·
- Autonomie·
- Centrale·
- Domicile·
- Action sociale·
- Justice administrative·
- Commission·
- Allocation·
- Résidence