Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
En 2007, l'Assemblée nationale a adopté l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, […] à l'exclusion des établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ». […] En application de l'article L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles, la facturation de ces forfaits journaliers par l'établissement à ces résidents ne peut faire descendre leurs ressources au-dessous d'un minimum fixé par décret et par référence à l'allocation aux adultes handicapés. […] L'article D. 344-41 du même code fixe ce montant à 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés. […]
Lire la suite…L'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 février 2005 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies, quel que soit leur âge, dans les établissements mentionnés au b du 5° et au 7° du I de l'article L. 312- 1, à l'exception de celles accueillies dans les établissements relevant de l'article L. 344-1, sont à la charge : « 1° À titre principal, de l'intéressé lui-même sans toutefois que la contribution qui lui est réclamée puisse faire descendre ses ressources au-dessous […] Au sein des dispositions renvoyées seuls les mots « quel que soit leur âge, […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version en vigueur depuis le 30 décembre 2015 : « Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant pas à sa famille jusqu'au quatrième degré inclus et, s'agissant des personnes handicapées adultes, ne relevant pas des dispositions de l'article L. 344-1, une personne ou un couple doit, au préalable, faire l'objet d'un agrément, renouvelable, par le président du conseil départemental de son département de résidence qui en instruit la demande. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : « Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant pas à sa famille jusqu'au quatrième degré inclus et, s'agissant des personnes handicapées adultes, ne relevant pas des dispositions de l'article L. 344-1, une personne ou un couple doit, au préalable, faire l'objet d'un agrément, renouvelable, par le président du conseil général de son département de résidence qui en instruit la demande. […]
[…] Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : « Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant pas à sa famille jusqu'au quatrième degré inclus et, s'agissant des personnes handicapées adultes, ne relevant pas des dispositions de l'article L. 344-1, une personne ou un couple doit, au préalable, faire l'objet d'un agrément, renouvelable, par le président du conseil départemental de son département de résidence qui en instruit la demande. […]
Elle est ainsi partie de l'idée, conformément à l'article L. 344-5 du CASF, que la prise en charge au titre de l'aide sociale des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées dans un tel établissement 7 était subsidiaire, […] Pour ce faire, elle a multiplié le prix de journée facturé par l'établissement par le nombre de jours. […] L. 312-1 du CASF), en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir « les conditions dans lesquelles les personnes accueillies temporairement peuvent être dispensées d'acquitter tout ou partie des frais afférents à leur prise en charge » (art. L. 314-8 du CASF). […] L. 344-1 CASF et L. 174-4 du CSS). […]
Lire la suite…