Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
[…] 3°) de mettre à la charge du département du Var une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la requérante a également satisfait à l'injonction départementale s'agissant de sa remplaçante et de l'attestation d'assurance, en application des articles L. 443-8 et L. 441-2 du même code, de sorte que le retrait d'agrément repose sur des faits inexistants ; — les conditions d'accueil assurées par la requérante garantissent la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, au sens de l'article L. 443-3 du même code ; les obligations fixées par l'agrément sont respectées ; […] — le code de l'action sociale et des familles ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : « Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, […] le bien-être physique et moral des personnes accueillies ; (…) 5° Accepter qu'un suivi social et médico-social des personnes accueillies puisse être assuré, notamment au moyen de visites sur place. » ; que selon l'article R.441-3 de ce code : « La demande est adressée au président du conseil général du département de résidence du demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception./ Cette autorité dispose d'un délai de dix jours pour en accuser réception ou, si la demande est incomplète, pour indiquer, […]