Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
[…] la mise en demeure prévue à l'article L. 443-8 ou après une décision de refus ou de retrait d'agrément, […] mise en demeure le 10 février 2009 de régulariser sa situation en application de l'article L.443-8 du code de l'action sociale et des familles , […] que cette demande a été rejetée par la décision attaquée du 8 mars 2010 ; […] qu'il résulte des dispositions des articles L.443-8 et L.443 -9 précitées du code de l'action sociale et des familles […]
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 juin et 8 juillet 2024, M me B A, […] demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] — la requérante a également satisfait à l'injonction départementale s'agissant de sa remplaçante et de l'attestation d'assurance, en application des articles L. 443-8 et L. 441-2 du même code, de sorte que le retrait d'agrément repose sur des faits inexistants ; […] la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, au sens de l'article L. 443-3 du même code ; les obligations fixées par l'agrément sont respectées ; […] — le code de l'action sociale et des familles ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 443-8 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne qui, sans avoir été agréée, […] une ou plusieurs personnes âgées ou handicapées adultes, est mise en demeure par le président du conseil général de régulariser sa situation dans le délai qu'il lui fixe » ; qu'aux termes de l'article L. 443-9 du même code : « Le fait d'accueillir à son domicile, à titre onéreux, […] sans avoir déféré à la mise en demeure prévue à l'article L. 443-8 ou après une décision de refus ou de retrait d'agrément, alors que cet hébergement est soumis aux conditions mentionnées aux articles L. 441-1 et L. 441-3, est puni des peines prévues par l'article L. 321-4. […]
d'aménagement numérique, dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 1425-2 du présent code. […] III. – Les communes membres de la métropole du Grand Paris peuvent transférer à celle-ci certaines de leurs compétences dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17. […] IV. – Abrogé. […] des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et des dispositifs qui y contribuent, […] 2° (abrogé) 3° La délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements prévue aux articles L. 443-7, […]
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