Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées / Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé
Article L444-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Les personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent, après accord du président du conseil départemental du département de résidence de l'accueillant familial, être employeurs des accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1.
Les accueillants familiaux employés par des collectivités territoriales ou leurs établissements publics administratifs sont des agents non titulaires de ces collectivités. Les accueillants familiaux employés par des établissements sociaux ou médico-sociaux publics sont des agents non titulaires de ces établissements. Les accueillants familiaux employés par des établissements publics de santé sont des agents non titulaires de ces établissements.
Les dispositions particulières qui leur sont applicables sont fixées par voie réglementaire.
Le présent chapitre n'est pas applicable aux accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 443-10 ayant passé un contrat avec un établissement ou service de soins pour accueillir des malades mentaux en accueil familial thérapeutique.
Commentaires • 25
[…] Ainsi, c'est bien le régime juridique de droit public qui s'applique au non-renouvellement d'un contrat d'un accueillant familial employé par une personne morale de droit public et non pas les dispositions du code du travail citées à l'article L. 444-2 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…Cette catégorie ne peut bénéficier d'indemnités de chômage que dans le cadre du salariat prévu par l'article L.444-1 du code de l'action sociale et des familles, plus précisément dans le cas d'un emploi par des personnes morales de droit public ou privé (y compris des collectivités et des établissements de santé), et sous réserve de l'accord du président du conseil départemental du département de résidence de l'accueillant familial. […]
Lire la suite…Décisions • 74
[…] 3. M me A a acquis, en l'état futur d'achèvement, des locaux meublés situés dans une résidence en cours de construction destinée à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées. Par le contrat en litige, M me A, propriétaire bailleresse, a loué au GCSMS « l'Accueil familial du Bas-Rhin » ces locaux destinés à l'exercice par le preneur d'une activité d'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées en application des articles L. 444-1 à L. 444-9 du code de l'action sociale et des familles, accompagnée de la fourniture de plusieurs services d'aide à la personne.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Contrat administratif·
- Personne âgée·
- Tribunaux administratifs·
- Bail commercial·
- Subsidiaire·
- Titre·
- Juridiction administrative·
- Commissaire de justice·
- Principal
[…] 1. […] A B a conclu un bail commercial avec le Groupement de coopération sociale et médico-sociale (ci-après, GCSMS) « L'Accueil familial du Bas-Rhin », personne morale de droit public, prévoyant, aux termes de son article 5, que les locaux objets du bail seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur d'une activité d'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, conformément aux articles L. 444-1 à L. 444-9 du code de l'action sociale et des familles, le preneur devant être agrée aux fins d'exercice de cette activité. […]
Lire la suite…- Contrat administratif·
- Justice administrative·
- Service public·
- Bail commercial·
- Action sociale·
- Titre·
- Droit commun·
- Juridiction administrative·
- Cause·
- Résiliation unilatérale
3. Cour administrative d'appel de Nancy, 31 août 2023, n° 22NC02676
[…] 3. M. et M me B ont acquis, en l'état futur d'achèvement, des locaux meublés situés dans une résidence en cours de construction destinée à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées. Par le contrat en litige, M. et M me B, propriétaires bailleurs, ont loué au GCSMS « l'Accueil familial du Bas-Rhin » ces locaux destinés à l'exercice par le preneur d'une activité d'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées en application des articles L. 444-1 à L. 444-9 du code de l'action sociale et des familles, accompagnée de la fourniture de plusieurs services d'aide à la personne.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Contrat administratif·
- Personne âgée·
- Tribunaux administratifs·
- Bail commercial·
- Subsidiaire·
- Juridiction administrative·
- Titre·
- Commissaire de justice·
- Personnes
L'article L. 444-1 du code de l'action sociale et des familles, dispose que : […]
Lire la suite…