Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre IV : Professions et activités d'accueil / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L451-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
L'aide financière de l'Etat est constituée par une subvention couvrant, d'une part, les dépenses liées à l'emploi des formateurs nécessaires à la mise en oeuvre quantitative et qualitative des formations définies par le contrat, d'autre part, les dépenses d'ordre administratif et pédagogique sur la base d'un forfait national par étudiant.
Le contrat type est déterminé et les modes de calcul de la subvention fixés par voie réglementaire.
Les établissements sous contrat perçoivent de la part des étudiants des droits d'inscription dont le montant maximum est fixé chaque année par le ministre chargé des affaires sociales. En supplément des droits d'inscription, ils peuvent prélever des frais de scolarité dont le montant maximum est fixé chaque année par le ministre chargé des affaires sociales. Ils peuvent également bénéficier des rémunérations de services, participations des employeurs ou subventions des collectivités publiques.
Commentaires • 12
Décisions • 11
[…] / Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. […] Aux termes de l'article L . 214-12 du code de l'éducation, […] Aux termes de l'article L . 121-1 du code de l'action sociale et des familles , […] Il coordonne les actions menées sur son territoire qui y concourent. (…) ». L'article L . 451 […]
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[…] 2. Aux termes de l'article L. 451-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles : « La région définit et met en œuvre la politique de formation des travailleurs sociaux. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 5 avril 2016, n° 1430476
[…] 54-01-07-02 […] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la région d'Ile-de-France a rejeté sa demande d'agrément présentée sur le fondement de l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles ;
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Enfin, à supposer encore que, comme le soutient la région requérante, les décret et arrêté attaqués ont pour effet d'accroître les charges qui lui incombent en vertu des articles L. 451-2 et L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles, il n'est pas établi que ces charges nouvelles sont d'une ampleur telle qu'elles seraient de nature à dénaturer le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution. […] L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles que le recours contentieux dirigé contre la décision d'un président de conseil départemental d'ordonner la récupération d'un versement indu du RSA, […]
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