Entrée en vigueur le 2 avril 2006
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 37 () JORF 2 avril 2006
Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides.
[…] 2016). 21La profession est également régie par un code de déontologie élaboré par l'Association nationale des assistants de service social (ANAS), et chaque AS est tenu au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles […] 226-13 et 226-14 du code pénal (Article L451-3 du code de l'Action sociale et des familles). 22Par ailleurs, d'après la loi française et donc selon la Direction générale des affaires sociales, l'assistant de service social exerce de façon qualifiée, dans le cadre d'un mandat et de missions spécifiques à chaque emploi, […]
Lire la suite…[…] M me B, alors étudiante en première année au sein de l'Institut de Formation aux professions de santé de Besançon, a demandé, le 3 mars 2021, une bourse auprès de la région Bourgogne-Franche-Comté. […] Aux termes de l'article L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les établissements agréés par la région pour dispenser des formations sociales initiales souscrivent avec elle une convention pour bénéficier des financements nécessaires à la mise en œuvre desdites formations. […] Aux termes de l'article L. 451-3 du même code : « La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L. 451-2-1. […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.451-3 du code de l'action sociale et des familles : « La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L.451 -2-1. […] que le règlement d'attribution des bourses dans le secteur sanitaire et social adopté par la commission permanente du conseil régional du Centre du 11 mai 2007 et applicable à compter du 1 er juillet 2007 dispose : « 3 ) (…) b) les revenus pris en compte / Les revenus personnels ou familiaux de référence correspondent au montant indiqué sur […]
[…] articles L . 1614- l à L . 1614-7 du code général des collectivités territoriales. […] que l'arrêté interministériel du 6 avril 2006 a fixé à 134 430 000 euros en valeur 2004 le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert de formation des travailleurs sociaux en application des articles L. 451 -2 et L. 451 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] codifiés aux articles D. 451 […]
[…] aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes, au 30 juin 2023 : 1° Etre âgé de six à dix-sept ans révolus et bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale ; […] dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique ou de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles.» précise les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes : « […] 1° Associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives agréées en application de l'article L. 131-8 du code du sport, à l'exclusion des fédérations scolaires ; […]
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