Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 28 () JORF 6 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
L226-4 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L226-9 (M) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L147-2 (V) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] Art. […] Article 28 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L461-1 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L461-2 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L461-3 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L461-4 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code pénal - art. 227-23 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. […]
Lire la suite…[…] 2011 et 2012, faute d'avoir pu justifier des diligences qu'elle avait accomplies dans le cadre de sa mission, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi, en violation de l'article 419 du code civil, ensemble les articles L. 471-5, R. 472-8 et R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles ; […] Ces modalités sont fixées par décret ». L'article L 461-4 du code de l'action sociale et des familles définit les conditions de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en prévoyant d'une part une rémunération « de base » et, d'autre part, le cas échéant, une indemnité complémentaire pouvant intervenir à titre exceptionnel sur décision du juge des tutelles.
[…] européen équivalent suivant les dispositions des articles L 461 -1 à L461-4 du code de l'action sociale et des familles . […] 1 à 4 […] les conditions et modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant accéder à des activités professionnelles dans le champ couvert par une des conventions collectives mentionnées au premier alinéa de l'article L […]
419 du code civil et L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Par sa décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré les deux articles contestés conformes à Constitution. I. – Dispositions contestées A. – Objet des dispositions contestées L'article 419 du code civil et l'article L. 471-5 du CASF résultent de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et n'ont pas été modifiés depuis lors. […] Ainsi, le 14 février 2007, […] puis, l'après-midi, lorsqu'il s'agissait de modifier l'article L. 461-4 du CASF (devenu l'article L. 471-5 au Sénat), était favorablement accueilli par le ministre délégué, […]
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