Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux / Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé / Section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux / Sous-section 1 : Champ d'application
Article L423-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Commentaires • 13
L'article 80 sexies du code général des impôts prévoit un abattement forfaitaire pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les assistants familiaux régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. […] Relèvent du champ d'application des articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les assistants familiaux agréés, salariés d'une personne morale de droit public ou de droit privé, […] à leur domicile, les mineurs et jeunes majeurs qui leur sont confiés. 1 19-04-01-02-03-05, Contributions et taxes, Impôts sur le revenu et bénéfices, […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Attendu que B X ne peut en revanche prétendre à une indemnité de licenciement dont l'octroi est limité, aux termes de l'article 18 de la convention collective, aux salariés ayant au moins d'un an d'ancienneté au moment de la rupture du contrat de travail ; qu'elle n'est pas davantage fondée à solliciter des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où les dispositions du code du travail relatives au licenciement ne figurent pas parmi celles qui sont applicables aux assistants maternels selon l'article L. 423-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Lire la suite…- Résiliation judiciaire·
- Salaire·
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- Contrats·
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- Enfant·
- Employeur·
- Dommages et intérêts
[…] Attendu qu'il résulte des articles L.773-1 et suivants du Code du travail devenus les articles L.423-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles que l'article L.122-14 devenu respectivement L.1232-2, 1233-11, 1232-3 et L.122-14-2 devenu L.1232-6 du Code du travail ne sont pas applicables à la rupture d'un contrat d'assistante maternelle par un particulier.
Lire la suite…- Rupture·
- Rappel de salaire·
- Mensualisation·
- Contrats·
- Enfant·
- Préavis·
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- Action sociale·
- Licenciement abusif·
- Travail
3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 6 décembre 2017, n° 16/01369
[…] Attendu comme l'ont exactement rappelé les premiers juges que l'emploi de M me Y relève du statut propre aux assistants maternels employés par des personnes de droit privé, prévu aux articles L423-1 à L423-28 du code de l'action sociale et des familles ;
Lire la suite…- Associations·
- Contrat de travail·
- Action sociale·
- Employeur·
- Licenciement·
- Rupture·
- Titre·
- Agrément·
- Indemnité·
- Salaire
[…] L'article 231 bis P du CGI prévoit une exonération des rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du CGI ou d'un seul assistant maternel agréé régi par l'article L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des famille (CASF) et par l'article L. 423-1 et suivants du CASF.
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