Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales / Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs / Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs
Article L472-5 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 19 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Ils peuvent toutefois confier l'exercice de ces mesures à un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1, géré par eux-mêmes ou par un syndicat interhospitalier, un groupement d'intérêt public, un groupement de coopération sanitaire ou un groupement de coopération sociale ou médico-sociale dont ils sont membres.
Ils peuvent également recourir, par voie de convention, aux prestations d'un autre établissement disposant d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1 ou d'un ou de plusieurs agents mentionnés au premier alinéa du présent article et déclarés auprès du représentant de l'Etat.
Commentaires • 5
En application des dispositions de l'article 450 du code civil, lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire à la protection juridique des majeurs parmi ceux inscrits sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles. […] A cet égard, il convient de rappeler que si, en application de l'article L. 472-5 du code de l'action sociale et des familles, les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 de ce même code, qui hébergent des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées et dont la capacité d'accueil est supérieure à un seuil fixé par décret, […]
Lire la suite…En effet, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs dans ces articles 14 et 19 (intégrés à l'article L. 472-5 du code de l'action sociale et des familles) stipulent : « lorsqu'ils sont publics, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] « Les Landes » est un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) relevant des dispositions des articles L. 472-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF). Il est situé au 20, rue Vincent Grellé– 35460 TREMBLAY.
Lire la suite…- Traitement·
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- Sécurité·
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[…] — le préfet a entaché sa décision d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ; l'agrément qu'il demande ne va pas à l'encontre des objectifs du schéma régional et n'entraine pas la suppression d'un préposé ; le cumul d'activités de mandataire préposé et de mandataire individuel est possible ; les établissements publics peuvent en application de l'article L.472-5 du code de l'action sociale et des familles avoir recours à un mandataire exerçant à titre individuel ; l'obtention de l'agrément permettrait de combler le déficit de l'est du département qui est dépourvu de mandataire judiciaire à titre individuel ;
Lire la suite…- Schéma, régional·
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- Famille·
- Titre·
- Objectif
3. Tribunal administratif de Grenoble, 23 février 2016, n° 1300283
[…] 2. Considérant qu'en vertu des articles L. 472-1, L. 472-1-1, L. 472-5, R. 472-14 à R. 472-19 et R. 472-20 combinés du code de l'action sociale et des familles, les mandataires judiciaires à la protection de majeurs sont des personnes physiques qui, sur présentation de garanties de moralité et de formation, sont inscrites après proposition du chef d'établissement sur une liste d'aptitude établie par le préfet sur avis conforme du Parquet ; qu'une fois ces conditions remplies, l'exercice effectif des fonctions relève de plein droit du juge des tutelles à qui il appartient de confier au mandataire l'administration des biens des majeurs placés sous protection de justice, sans que l'autorité hiérarchique du professionnel ainsi désigné ait à se prononcer ou même à être consultée ;
Lire la suite…- Astreinte·
- Justice administrative·
- Décret·
- Établissement·
- Concession·
- Détournement de pouvoir·
- Rémunération·
- Tutelle·
- Service·
- Recours gracieux
L'argumentation des requérants est tout entière concentrée sur l'intervention du directeur, qu'ils estiment contraire à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles. […]
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