Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales / Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs / Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs
Article L472-6 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 19 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
L'agent désigné doit satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 471-4.
La désignation opérée en application du premier alinéa est soumise à déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci informe sans délai le procureur de la République des déclarations qu'il a reçues.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 9
En application des dispositions de l'article 450 du code civil, lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire à la protection juridique des majeurs parmi ceux inscrits sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles. […] A cet égard, il convient de rappeler que si, en application de l'article L. 472-5 du code de l'action sociale et des familles, les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 de ce même code, qui hébergent des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées et dont la capacité d'accueil est supérieure à un seuil fixé par décret, […]
Lire la suite…En effet, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs dans ces articles 14 et 19 (intégrés à l'article L. 472-5 du code de l'action sociale et des familles) stipulent : « lorsqu'ils sont publics, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, L. 471-1 à L. 473-4 et R. 472-1 à R. 472-26 ; […] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;
Lire la suite…- Traitement·
- Données·
- Commission·
- Protection·
- Tutelle·
- Personnes·
- Finalité·
- Mandataire judiciaire·
- Sécurité·
- Autorisation
[…] par le directeur de l'établissement.,,,Ce décret est illégal dès lors qu'il résulte des articles L. 471-1, L. 472-6, L. 472-8 et L. 472-20 du code de l'action sociale et des familles, d'une part, que l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire à la protection de majeurs soignés ou hébergés dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social est réservé aux personnes ou services répondant aux critères fixés par le législateur, inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département et désignés à cette fin par le juge des tutelles et, […]
Lire la suite…- Questions diverses relatives à l`État des personnes·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Protection des personnes majeures·
- Validité des actes administratifs·
- Droits civils et individuels·
- Violation directe de la loi·
- État des personnes·
- Existence·
- Violation
3. CNIL, Délibération du 18 septembre 2014, n° 2014-364
[…] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, L. 471-1 à L. 473-4 et R. 472-1 à R. 472-26 ; […] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;
Lire la suite…- Données·
- Commission·
- Protection·
- Tutelle·
- Personnes·
- Finalité·
- Sécurité·
- Autorisation·
- Responsable du traitement·
- Identification
L'argumentation des requérants est tout entière concentrée sur l'intervention du directeur, qu'ils estiment contraire à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles. […]
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