Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 220 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
[…] aux termes du 8° de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : « Sont à la charge de l'État au titre de l'aide sociale : (…) 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, […] il résulte de l'article L. 511-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les dispositions du présent code ne font pas obstacle à l'application, […] l'article L 511-4 du même code dispose que : « L'aide prévue à l'article L. 511-2 peut être confiée par le conseil municipal à un établissement public spécialisé. […] en application des articles L. 511-2 et L. 511-4 précités du code de l'action sociale et des familles. […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié au centre communal d'action sociale de Strasbourg et au ministre de l'intérieur. […]
[…] présent article et procède aux adaptations nécessaires prévues au troisième alinéa de l'article L . 231-1, […] L4321-6 (V) Article 14 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L3817-1 (Ab) Article 88 I. - (Paragraphe modificateur) II. - Les gestionnaires d'appartements de coordination thérapeutique bénéficiaires d'un agrément sur le fondement de l'article L […]
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