Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 220 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
L'article L. 511-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui s'applique à la seule Alsace-Moselle, prévoit que « toute personne dénuée de ressources et âgée de plus de seize ans doit recevoir de la commune dans laquelle elle se trouve un abri, l'entretien indispensable, les soins et prescriptions nécessaires en cas de maladie ainsi que des funérailles décentes ». […]
Lire la suite…[…] présent article et procède aux adaptations nécessaires prévues au troisième alinéa de l'article L . 231-1, […] L4321-6 (V) Article 14 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L3817-1 (Ab) Article 88 I. - (Paragraphe modificateur) II. - Les gestionnaires d'appartements de coordination thérapeutique bénéficiaires d'un agrément sur le fondement de l'article L […]
Lire la suite…[…] — le refus de prise en charge par l'Etat méconnaît les dispositions des articles L. 345-2, […] — le refus de prise en charge par la commune de Strasbourg méconnaît les dispositions des articles L. 511-1, L. 511-2 et L. 511-6 du code de l'action sociale et des familles ; […] 6. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. B est hébergé et accompagné par le centre Bernanos à Strasbourg depuis le 2 avril 2025. Dans ces conditions, ses conclusions à fin d'injonction tendant à ce que soit désigné un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir sans délai sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
L'article L. 511-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui s'applique à la seule Alsace-Moselle, prévoit que « toute personne dénuée de ressources et âgée de plus de seize ans doit recevoir de la commune dans laquelle elle se trouve un abri, l'entretien indispensable, les soins et prescriptions nécessaires en cas de maladie ainsi que des funérailles décentes ». […]
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