Article L511-7 du Code de l'action sociale et des familles

Article L511-6

Article L511-8

Entrée en vigueur le 18 janvier 2002

Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 220 () JORF 18 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

En cas de carence de l'intéressé, le maire de la commune peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant à la commune.

Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par :	Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 220 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par :	Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

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[…] présent article et procède aux adaptations nécessaires prévues au troisième alinéa de l'article L . 231-1, […] L4321-6 (V) Article 14 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L3817-1 (Ab) Article 88 I. - (Paragraphe modificateur) II. - Les gestionnaires d'appartements de coordination thérapeutique bénéficiaires d'un agrément sur le fondement de l'article L […]

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