Article L522-6 du Code de l'action sociale et des familles

Article L522-5

Article L522-7

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Un comité d'orientation, placé auprès du directeur, est consulté sur l'élaboration du programme annuel de tâches d'utilité sociale.

Le comité d'orientation est composé de représentants des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés, désignés par le président du conseil départemental sur proposition de ces organisations et de représentants d'institutions, d'organismes ou d'associations intervenant dans le domaine économique et social ou en matière de formation professionnelle.

Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par :	LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

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NOTA

La loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 a prévu la mise en place de deux nouvelles collectivités : la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique.
A partir de 2015, au même titre que le renouvellement des conseils régionaux de l'ensemble du territoire français, le conseil général et le conseil régional de Guyane ainsi que le conseil général et le conseil régional de Martinique fusionneront en deux nouvelles assemblées délibérantes.

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[…] (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L522 -18 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L522 -3 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L522 -5 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L522 -6 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L522 -7 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L . 273-1, […] L . 273-12 Article […]

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