Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre II : Départements d'outre-mer / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
Article L522-8 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 47 (V) JORF 19 janvier 2005
Les titulaires de contrats d'insertion par l'activité sont affectés à l'exécution des tâches d'utilité sociale prévues à l'article L. 522-1. Ces tâches sont assurées par l'agence elle-même ou par les personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 322-4-7 du code du travail.
L'organisation du temps de travail des bénéficiaires doit permettre à ceux-ci de pouvoir suivre une formation.
Les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 transmettent à l'agence d'insertion la liste des bénéficiaires de l'allocation du revenu minimum d'insertion ainsi que les informations nécessaires à l'élaboration du contrat d'insertion par l'activité.
Lorsqu'elles sont conservées sur support informatique, les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises dans les conditions prévues au chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Commentaires • 5
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-18 du code du travail alors applicable: Afin de promouvoir le développement d'activités créatrices d'emplois pour les jeunes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits et présentant un caractère d'utilité sociale notamment dans les domaines des activités sportives, culturelles, éducatives, d'environnement et de proximité, […] y compris ceux qui sont titulaires d'un des contrats de travail visés aux articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 et les personnes titulaires d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…- Associations·
- Aide·
- Emploi des jeunes·
- L'etat·
- Justice administrative·
- Poste de travail·
- Décret·
- État·
- Contrat de travail·
- Personnes
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : « 1. […] qu'aux termes de l'article 231 bis N du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement aux articles L. 5134-20 et L. 5134-35 du code du travail ainsi que celle versée aux titulaires, dans les départements d'outre-mer, de contrats d'insertion par l'activité prévus à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…- Formation des femmes·
- Aide financière·
- Contrats·
- Associations·
- Salaire·
- Famille·
- Finances publiques·
- Code du travail·
- Travail·
- Impôt
3. Tribunal administratif de Paris, 1er octobre 2012, n° 1105832
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « 1. […] qu'aux termes de l'article 231 bis N du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : « La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement aux articles L. 5134-20 et L. 5134-35 du code du travail ainsi que celle versée aux titulaires, dans les départements d'outre-mer, de contrats d'insertion par l'activité prévus à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…- Associations·
- Contrats·
- Impôt·
- Salaire·
- Rémunération·
- Livre·
- Activité·
- Travail·
- Département·
- Finances
[…] Conformément aux dispositions de l'article 231 bis N du CGI, la rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement à l'article L. 5134-20 du code du travail (C. trav.) et à l'article L. 5134-35 du C. trav. […] dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2010 ainsi que celle versée aux titulaires, dans les départements d'outre-mer, de contrats d'insertion par l'activité prévus à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) [abrogé le 1 er janvier 2016], sont exonérées de taxe sur les salaires. […] ="LEGIARTI000006798025">articles L. 423-1 et suivants du CASF sont exonérées de la taxe sur les salaires.
Lire la suite…