Article L522-13 du Code de l'action sociale et des familles

Article L522-11

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Modifié par : Ordonnance n°2010-686 du 24 juin 2010 - art. 1

Pour l'application de l'article L. 262-56 dans les départements d'outre-mer, il est ajouté, après les mots : " mentionnées à l'article L. 262-25 ", les mots : ", l'agence d'insertion ".

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par :	Ordonnance n°2010-686 du 24 juin 2010 - art. 1

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